Différences

Ci-dessous, les différences entre deux révisions de la page.

--- fr:license [2018/10/17 13:45]
vincent.bachelet créée
+++ fr:license [2020/01/04 12:56] (Version actuelle)
colin.lienart
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 **Article 1. Définitions**
-« Cette Licence » se réfère à la version 1 de la Licence Coopyright-Logiciel.
+« Cette Licence » se réfère à la version 1 de la Licence Coopyleft.
 « Droit d’Auteur » signifie aussi toute législation similaire à celle du droit d’auteur qui s’applique à d’autres types de créations, tels que ceux sur les topographies de semi-conducteurs.
 « Le Programme » se réfère à toute création protégeable par le droit d’auteur licenciée aux termes de cette Licence. Chaque licencié est désigné par « vous. »
 Les « Licenciés » et les « destinataires » peuvent être des personnes physiques ou morales.
 « Modifier » une création signifie copier ou adapter tout ou partie de la création d’une façon nécessitant l’autorisation du titulaire du Droit d’Auteur, en dehors de la réalisation d’une copie conforme. La création résultante est appelée une « version modifiée » de la précédente création, ou une création « basée sur » la précédente création.
 Une « création régie » désigne soit le Programme non modifié, soit une création basée sur le Programme.
 « Propager » une création désigne faire quoi que ce soit avec celle-ci qui, sans autorisation, vous rendrait directement ou secondairement responsable du fait de la violation d’une disposition de la loi sur le droit d’auteur applicable, à l’exception de son exécution sur un ordinateur ou de la modification d’une copie
 personnelle. La propagation inclut la copie, la distribution (avec ou sans modification), la mise à disposition du public et dans certains pays d’autres activités également.
 « Transmettre » une création désigne tout type de propagation qui permet à d’autres parties de réaliser ou recevoir des exemplaires. La simple interaction avec un utilisateur via un réseau informatique, sans transfert d’un exemplaire, n’est pas une transmission.
 Une interface utilisatrice interactive affiche des « Mentions Légales Appropriées » dans la mesure où elle inclut un dispositif pratique et visible de façon proéminente qui (1) affiche une mention de droit d’auteur appropriée et (2) indique à l’utilisateur qu’il n’y a aucune garantie portant sur la création (sauf si des garanties sont accordées), que les licenciés peuvent transmettre la création sous cette Licence, et comment voir une copie de cette Licence. Si l’interface intègre une liste de commandes ou d’options utilisateur, tel qu’un menu, un élément proéminent dans la liste remplit ce critère.
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 Article 2. Code source**
-Le « code source » d’une création désigne la forme de la création préférée pour faire des modifications sur celle-ci. Le « Code objet » désigne toute forme de la création qui n’est pas le code source.
+Le « code source » d’une création désigne la forme de la création préférée pour faire des modifications sur celle-ci.
+Le « Code objet » désigne toute forme de la création qui n’est pas le code source.
 Une « Interface Standard » désigne une interface qui est soit une norme officielle définie par un organisme de normalisation reconnu soit, dans le cas d’interfaces spécifiées pour un langage de programmation particulier, une interface largement utilisée parmi les développeurs travaillant dans ce langage.
-Les « Bibliothèques Système » d’une création exécutable incluent tout ce qui, en dehors de la création dans son ensemble, (a) est compris dans la forme usuelle de distribution d’un Composant Majeur mais ne fait pas partie de ce Composant Majeur et (b) sert seulement à permettre l’utilisation de la création avec ce Composant Majeur ou à implémenter une Interface Standard pour laquelle une mise en œuvre est disponible au public sous forme de code source. Un « Composant Majeur » désigne, dans ce contexte, un composant majeur  essentiel (noyau, gestionnaire de fenêtres, etc.) du système d’exploitation propre (le cas échéant) sur lequel la création exécutable fonctionne, ou un compilateur utilisé pour produire la création, ou un interpréteur de code objet utilisé pour l’exécuter.
-La « Source Correspondante » d’une création sous forme de code objet désigne tout le code source nécessaire pour générer, installer et (pour une création exécutable) exécuter le code objet et modifier la création, y compris les scripts pour contrôler ces activités. Cependant, cela n’inclut pas les Bibliothèques Systèmes de la création, ni les outils d’usage général ou les programmes libres généralement disponibles qui peuvent être utilisés sans modification pour réaliser ces activités, mais ne sont pas partie de cette création. Par exemple, la
+Les « Bibliothèques Système » d’une création exécutable incluent tout ce qui, en dehors de la création dans son ensemble, (a) est compris dans la forme usuelle de distribution d’un Composant Majeur mais ne fait pas partie de ce Composant Majeur et (b) sert seulement à permettre l’utilisation de la création avec ce Composant Majeur ou à implémenter une Interface Standard pour laquelle une mise en œuvre est disponible au public sous forme de code source.
-Source Correspondante inclut les fichiers de définition d’interfaces associés aux fichiers sources de la création, et le code source des bibliothèques partagées et des sous-programmes liés dynamiquement, dès lors que la création est spécialement conçue pour les requérir via, par exemple, des communications de données ou contrôles de flux internes entre ces sous-programmes et d’autres parties de la création.
+Un « Composant Majeur » désigne, dans ce contexte, un composant majeur  essentiel (noyau, gestionnaire de fenêtres, etc.) du système d’exploitation propre (le cas échéant) sur lequel la création exécutable fonctionne, ou un compilateur utilisé pour produire la création, ou un interpréteur de code objet utilisé pour l’exécuter.
+La « Source Correspondante » d’une création sous forme de code objet désigne tout le code source nécessaire pour générer, installer et (pour une création exécutable) exécuter le code objet et modifier la création, y compris les scripts pour contrôler ces activités. Cependant, cela n’inclut pas les Bibliothèques Systèmes de la création, ni les outils d’usage général ou les programmes libres généralement disponibles qui peuvent être utilisés sans modification pour réaliser ces activités, mais ne sont pas partie de cette création. Par exemple, la Source Correspondante inclut les fichiers de définition d’interfaces associés aux fichiers sources de la création, et le code source des bibliothèques partagées et des sous-programmes liés dynamiquement, dès lors que la création est spécialement conçue pour les requérir via, par exemple, des communications de données ou contrôles de flux internes entre ces sous-programmes et d’autres parties de la création.
 La Source Correspondante n’a pas besoin d’inclure tout ce que les utilisateurs peuvent régénérer automatiquement à partir d’autres parties de la Source Correspondante.
 La Source Correspondante pour une création sous forme de code source est cette même création.
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-Article 3. Utilisation commerciale**
+**Article 3. Utilisation commerciale**
 I. L’exercice à des fins commerciales des droits accordés par cette Licence est réservé aux structures satisfaisant les conditions suivantes :
-° Correspondre aux critères de l’entreprise sociale et solidaire telle que définie par la leur loi nationale, ou par la Commission européenne dans sa communication du 25 octobre 2011, ou à défaut par l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
+  - Correspondre aux critères de l’entreprise sociale et solidaire telle que définie par la leur loi nationale, ou par la Commission européenne dans sa communication du 25 octobre 2011, ou à défaut par l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ;
-° Fonctionner selon un modèle coopératif au sein duquel les travailleurs sont salariés.
+  - Fonctionner selon un modèle coopératif au sein duquel les travailleurs sont salariés.
 Par exception au 2°, se voient reconnaître : les droits énoncés au 1er alinéa :
-    Les travailleurs individuels ayant recours au portage salarial
+  * Les travailleurs individuels ayant recours au portage salarial
-    Les structures missionnant de tels travailleurs ; à condition de ne pas également missionner des autoentrepreneurs.
+  * Les structures missionnant de tels travailleurs ; à condition de ne pas également missionner des autoentrepreneurs.
 II. Constitue un exercice commercial des droits d’étude, exécution, modification ou distribution toute utilisation qui a pour but ou pour objectif d’obtenir un avantage commercial ou une compensation financière.
 Sont toujours considérées comme commerciales les utilisations suivantes :
-toute     utilisation du Logiciel par une entité ayant pour objet de réaliser     des bénéfices ;
+  * toute utilisation du Logiciel par une entité ayant pour objet de réaliser des bénéfices ;
-toute     utilisation du Logiciel donnant lieu à une contrepartie, financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif     que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire.
+  * toute utilisation du Logiciel donnant lieu à une contrepartie, financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire.
-Par exception, la modification et la distribution du Logiciel ou de ses dérivées sont permises contre rémunération lorsqu’elles résultent d’un contrat de prestation de service conclu au bénéfice d’une structure répondant aux conditions de l’alinéa     1er du présent article et prévoyant la cession des droits     patrimoniaux sur le Logiciel en résultant à ladite structure ,
+Par exception, la modification et la distribution du Logiciel ou de ses dérivées sont permises contre rémunération lorsqu’elles résultent d’un contrat de prestation de service conclu au bénéfice d’une structure répondant aux conditions de l’alinéa 1er du présent article et prévoyant la cession des droits patrimoniaux sur le Logiciel en résultant à ladite structure;
-toute     utilisation du Logiciel par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d’activités générant des recettes ;
+  * toute utilisation du Logiciel par une entité dans le cadre, ou en relation avec, une activité générant des recettes ;
-tout échange en ligne ou autrement du Logiciel contre une autre œuvre     protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement     lorsque sont générées des recettes de publicité ou de     parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit en relation avec cet échange.
+  * tout échange en ligne ou autrement du Logiciel contre une autre œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit en relation avec cet échange.

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