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fr:license [2019/09/24 10:42]
vincent.bachelet
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vincent.bachelet
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 I. L’exercice à des fins commerciales des droits accordés par cette Licence est réservé aux structures satisfaisant les conditions suivantes : I. L’exercice à des fins commerciales des droits accordés par cette Licence est réservé aux structures satisfaisant les conditions suivantes :
-    A. Correspondre aux critères de l’entreprise sociale et solidaire telle que définie par la leur loi nationale, ou par la Commission européenne dans sa communication du 25 octobre 2011, ou à défaut par l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ; +  - Correspondre aux critères de l’entreprise sociale et solidaire telle que définie par la leur loi nationale, ou par la Commission européenne dans sa communication du 25 octobre 2011, ou à défaut par l’article 1er de la loi n°2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’ESS ; 
-    ​B. ​Fonctionner selon un modèle coopératif au sein duquel les travailleurs sont salariés.+  ​- ​Fonctionner selon un modèle coopératif au sein duquel les travailleurs sont salariés.
 Par exception au 2°, se voient reconnaître : les droits énoncés au 1er alinéa : Par exception au 2°, se voient reconnaître : les droits énoncés au 1er alinéa :
-*Liste à puce Les travailleurs individuels ayant recours au portage salarial +  ​* Les travailleurs individuels ayant recours au portage salarial 
-*Liste à puce Les structures missionnant de tels travailleurs ; à condition de ne pas également missionner des autoentrepreneurs.+  * Les structures missionnant de tels travailleurs ; à condition de ne pas également missionner des autoentrepreneurs. 
 II. Constitue un exercice commercial des droits d’étude, exécution, modification ou distribution toute utilisation qui a pour but ou pour objectif d’obtenir un avantage commercial ou une compensation financière. II. Constitue un exercice commercial des droits d’étude, exécution, modification ou distribution toute utilisation qui a pour but ou pour objectif d’obtenir un avantage commercial ou une compensation financière.
 Sont toujours considérées comme commerciales les utilisations suivantes : Sont toujours considérées comme commerciales les utilisations suivantes :
-  * Liste à puce toute utilisation du Logiciel par une entité ayant pour objet de réaliser des bénéfices ; +  * toute utilisation du Logiciel par une entité ayant pour objet de réaliser des bénéfices ; 
-  * Liste à puce toute utilisation du Logiciel donnant lieu à une contrepartie,​ financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire.+  * toute utilisation du Logiciel donnant lieu à une contrepartie,​ financière ou autre, sous quelque forme, à quelque titre et pour quelque motif que ce soit et quel qu’en soit le bénéficiaire.
 Par exception, la modification et la distribution du Logiciel ou de ses dérivées sont permises contre rémunération lorsqu’elles résultent d’un contrat de prestation de service conclu au bénéfice d’une structure répondant aux conditions de l’alinéa 1er du présent article et prévoyant la cession des droits patrimoniaux sur le Logiciel en résultant à ladite structure; Par exception, la modification et la distribution du Logiciel ou de ses dérivées sont permises contre rémunération lorsqu’elles résultent d’un contrat de prestation de service conclu au bénéfice d’une structure répondant aux conditions de l’alinéa 1er du présent article et prévoyant la cession des droits patrimoniaux sur le Logiciel en résultant à ladite structure;
-  * Liste à puce toute utilisation du Logiciel par une entité dans le cadre, ou en relation avec, d’activités ​générant des recettes ; +  * toute utilisation du Logiciel par une entité dans le cadre, ou en relation avec, une activité ​générant des recettes ; 
-  * Liste à puce tout échange en ligne ou autrement du Logiciel contre une autre œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit en relation avec cet échange.+  * tout échange en ligne ou autrement du Logiciel contre une autre œuvre protégée par un droit de propriété intellectuelle mais seulement lorsque sont générées des recettes de publicité ou de parrainage, directes ou indirectes, ou qu’intervient un paiement de quelque nature que ce soit en relation avec cet échange.
  
  
fr/license.txt · Dernière modification: 2019/09/24 10:55 par vincent.bachelet